RGPD & Traitements des données
Face à la multiplication des demandes d’informations et de documents confidentiels relatifs à la crémation des défunts, le crématorium de Saint-Malo a élaboré, avec l’accompagnement du cabinet de conseil DATAE, spécialiste en conformité RGPD et partenaire de la Fédération Nationale du Funéraire (FNF), un courrier type de réponse aux familles.
Ce document, que vous trouverez ci-après, a pour objectif d’uniformiser nos réponses à ce type de sollicitations. Il oriente systématiquement le demandeur vers la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, seule habilitée à recevoir et à transmettre ces informations ou documents. Conformément à la réglementation, nous ne sommes pas autorisés à communiquer l’identité de cette personne.
A Saint-Malo, le [jj/mm/aaaa]
Objet : Demande de communication d’informations ou de documents relatifs à la crémation de [Nom du défunt]
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande relative à la crémation de [Nom du défunt], par laquelle vous sollicitez la communication d’informations ou de documents confidentiels.
Nous vous rappelons que, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur Code civil et Code général des collectivités territoriales, les informations et documents relatifs aux obsèques ou aux cendres d’un défunt ne peuvent être délivrés qu’à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ou à toute personne qu’elle aura dûment mandatée, sur présentation d’un justificatif écrit.
En l’absence d’un tel mandat ou d’une décision judiciaire nous y contraignant, nous ne sommes pas autorisés à vous transmettre les éléments sollicités.
Nous vous invitons par conséquent à vous rapprocher de cette personne. Pour des raisons de confidentialité et de respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), nous ne sommes pas autorisés à divulguer son identité. Si vous ne disposez pas de cette information, nous vous invitons à vous rapprocher de la famille du défunt ou, en cas de difficulté, à saisir l’autorité judiciaire compétente.
L’autorité judiciaire compétente en cas de litige ou de doute sur l’identité de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est le tribunal judiciaire du lieu du décès ou du lieu où les obsèques doivent se dérouler.
Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire concernant nos obligations réglementaires.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de nos salutations distinguées.
Fait à Saint-Malo
Pour la SAS Gallet Crématorium,
Délégataire,
Fabrice GALLET