Règlement intérieur

Article 4 – Horaires d’accueil du public et des crémations

1. L’accueil téléphonique et du public ont lieu d’une manière générale :

   Du lundi au samedi de 9h00 à 18h00

   (Le crématorium sera fermé au public entre 13h00 et 14h00 pour permettre au personnel du Crématorium de se restaurer.)

2. Les horaires de crémation sont fixés comme suit :

Du lundi au vendredi : 08h30 – 10h30 – 12h30 – 14h30 – 16h30
Le samedi : 10 h00 – 12h00 – 14h00 – 16h00

En dehors de ces horaires, le délégataire peut, également en cas de forte demande ou d’urgence, effectuer également des crémations pour répondre aux besoins des familles. La crémation de cercueils de taille A (Hors-cotes) se fait obligatoirement le matin, en première crémation.

Article 5 – Les délais

La crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès s’il s’est produit en France, 6 jours au plus tard après l’entrée du corps en France si le décès a eu lieu à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer (Article R.2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. En cas de dérogation à ces délais, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles doit présenter l’autorisation réglementaire délivrée par le Préfet du département d’Ille-et-Vilaine.

Article 6 – Procédures de réception du cercueil et d’identification des cendres

Le jour et l’heure de la crémation sont fixés par le gestionnaire du crématorium en accord avec la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou le mandataire de la famille. Lors de l’admission du cercueil au crématorium, les entreprises de pompes funèbres mandataires des familles doivent veiller à ce que le cercueil porte une plaque d’identification mentionnant le nom et le prénom du défunt ainsi que l’année de naissance et la date du décès.

Article 7 – Les cérémonies

Les cérémonies civiles ou religieuses suivies d’une crémation se déroulent dans l’une des salles des cérémonies prévues à cet effet. Ces salles sont ouvertes à tous, quelles que soient leurs convictions philosophiques ou religieuses. Le délégataire s’engage à aménager les salles de cérémonies de façon à ce que les opinions religieuses et philosophiques de chaque défunt et de sa famille soient parfaitement respectées lors des services. Les familles pourront exposer durant la cérémonie des fleurs et différents symboles religieux ou philosophiques. L’utilisation d’une salle de cérémonie, sans crémation, est possible pour l’organisation de services funéraires. Toutefois, la priorité de l’utilisation de la salle sera réservée pour les cérémonies avec crémation (article 3.3.3 de la convention).

Sauf accord de la direction du crématorium, les cérémonies sont exclusivement dirigées par les maitres de cérémonies et le personnel du crématorium qui, dans tous les cas, garderont la maitrise des éléments techniques et assureront de même la gestion des flux de personnes et la sécurité générale.

Article 8 – Accès aux locaux techniques

L’accès aux locaux techniques du crématorium est strictement réservé au gestionnaire et aux personnels du crématorium.

Article 9 – Conditionnement des cendres

Urne funéraire ou cinéraire :
« Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium » (Article R.2213-38 du Code Général des Collectivités Territoriales). Dans le cas exceptionnel où toutes les cendres du défunt et du cercueil ne pourraient être contenues entièrement dans l’urne funéraire ou cinéraire remise par le mandataire de la famille, le délégataire demandera toutes instructions à ce mandataire ou à défaut directement à la famille pour envisager un changement d’urne ou une dispersion totale des cendres.

LOI n°02008-1350 du 19 décembre 2008 – art. 16
Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium. Dans l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période ne pouvant pas dépasser un an. A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte. Au terme de ce délai et en l’absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace le plus proche aménagé à cet effet.
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres seront en leur totalité :

• soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire.
• soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire.
• soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
  En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.

Article 10 – Les fleurs

L’incinération des différentes fleurs offertes lors des cérémonies est interdite, à l’exception d’une fleur ou d’un bouquet qui pourra être déposé sur le cercueil au moment du dernier hommage rendu au crématorium. A l’issue de la crémation, les fleurs sont reprises par la famille ou le mandataire funéraire.
Il n’existe pas de lieu de dépôt de fleurs dans l’enceinte du crématorium.

Article 11 – Autorisation de crémation

Le gestionnaire du crématorium devra, 24 heures avant la date de la crémation, être en possession de :

• L’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (avec justificatif de son état-civil et de son domicile),
• Copie de l’acte de décès,
• Copie de l’autorisation du maire de dépôt temporaire du cercueil, après sa fermeture, au crématorium, le cas échéant,
• Autorisation de crémation délivrée par le maire de la commune du lieu de décès ou, s’il y a eu transport de corps, du lieu de mise en bière (Article R.2213-34 du Code Général des Collectivités Territoriales),
• Ecrit certifiant la conformité du cercueil aux normes de crémation (article R.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales),
• Copie du certificat médical affirmant que le décès ne pose pas de problème médico-légal :
  La responsabilité du médecin qui établit le certificat médical sera engagée dans le cas où la prothèse renfermant des radioéléments artificiels ou fonctionnant au moyen d’une pile au lithium n’aurait pas été récupérée et causerait des dégâts au four.
• Copie de l’attestation de sa récupération avant mise en bière par un médecin ou un thanatopracteur si le défunt était porteur d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile,
• Document de réservation de crémation et de salle de cérémonie,
• Copie de l’autorisation de crémation du Parquet en cas de problème médico-légal,
• Copie de la dérogation délivrée par le Préfet en cas de crémation plus de six (6) jours, après le décès s’il s’est produit en France ou, dans le cas contraire, après l’entrée du corps en France.

En l’absence de remise de l’une de ces pièces, la date ou l’heure de la crémation pourra être reportée, voire annulée.

Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu’après l’autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable effectuée par le médecin légiste choisi sur la liste des experts, et aux frais de la famille (Article R.2213-34 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le cercueil doit être conforme à la réglementation en matière de crémation. En outre, les cercueils de type hermétique ne seront pas acceptés au crématorium de Saint-Malo.

Article 12 – Recours à une agence de funérailles

Lorsque la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles aura mandaté un opérateur funéraire habilité, il appartiendra à celle-ci, muni de son pouvoir, de constituer un dossier réglementaire de crémation et de le transmettre au gestionnaire du crématorium 24 heures avant la crémation. Le délégataire s’oblige au respect d’égalité entre tous les usagers. Il devra respecter les règles et usages de la liberté du commerce et de la concurrence, à l’égard des agences de funérailles dûment mandatées par les familles, et régulièrement inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Elles devront être habilitées, dans le cadre des textes en vigueur au moment de la commande, à exercer leur activité au titre d’entreprises de pompes funèbres. En conséquence, le délégataire est tenu de recevoir les commandes desdites agences, sous réserve de leur conformité avec les lois, règlements et tarifs en vigueur et de les honorer, sans discrimination d’exécution, par rapport aux commandes reçues directement des familles.

Article 13 – Le registre des crémations

Un registre (ou états informatiques) des entrées sera tenu par le gestionnaire du crématorium qui mentionnera :
Le numéro d’ordre des crémations avec l’identité du défunt, la date de crémation, ainsi que l’éventuelle destination des cendres. Le personnel du crématorium consignera sur ce registre les observations éventuelles se rapportant à des anomalies durant les crémations. Ce registre sera à la disposition de la Ville de Saint-Malo en vue de contrôle.

Article 14 – Information des familles

Tous renseignements utiles devront être fournis gratuitement aux familles pour leur permettre d’effectuer, si elles le désirent, les démarches en vue de la crémation. A la demande des familles, le gestionnaire du crématorium sera tenu de leur délivrer un devis gratuit relatif aux opérations liées à la crémation, les prix étant donnés toutes taxes comprises. Un registre d’observations (livre d’or) est tenu à la disposition du public. Une copie de toute réclamation inscrite sur ce registre doit être communiquée à l’autorité concédante par le délégataire, dans les trois jours de son inscription, accompagnée de ses observations.

Article 15 – Tarifs et règlement des prestations

Conformément au contrat de délégation, les tarifs des prestations du crématorium de Saint-Malo font l’objet d’une révision annuelle à la date du premier janvier. Cette procédure est présentée et validée chaque année par le conseil municipal de la ville de Saint-Malo.

Les prestations du crématorium sont à régler impérativement avant la crémation et, au plus tard, lors de l’arrivée du cercueil.
Toutefois, après accord express de la direction du crématorium, sous réserve du dépôt d’un chèque valant caution et correspondant au règlement complet des prestations, des délais d’encaissement pourront être accordés aux familles ou aux mandataires funéraires.

Article 16 – Pièces anatomiques d’origine humaine

Convention entre le gestionnaire de l’établissement producteur de pièces anatomiques: Conformément à l’article 44-9 du Code de la Santé Publique (décret n° 97-1048), le gestionnaire du crématorium ne devra accepter la crémation de pièces anatomiques d’origine humaine que dans le cadre d’une convention avec le producteur de pièces anatomiques respectant les prescriptions des articles R.44-7 et R.44-9 du Code de la Santé Publique et de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. Cette convention respecte les prescriptions posées aux articles 18 à 23 ci-après du présent règlement intérieur.

Article 17 – Pièces anatomiques d’origine humaine

Traçabilité et suivi administratif des pièces anatomiques : Le délégataire ne prend en charge les pièces anatomiques en vue de leur élimination que dans la mesure où chacune des pièces fait l’objet d’une indentification garantissant l’anonymat, reportée sur le bordereau de suivi (Elimination des pièces anatomiques d’origine humaine » (CERFA N 11350*01) émis par le producteur des pièces anatomiques. En cas de prise en charge des pièces anatomiques, le délégataire renvoie le bordereau au producteur des pièces anatomiques dans un délai d’un mois.

Article 18 – Pièces anatomiques d’origine humaine

Registre des crémations : Le délégataire consigne sur un registre spécifique aux pièces anatomiques les informations suivantes :

• date d’arrivée au crématorium du ou des conteneurs,
• identification de l’établissement producteur,
• date de la crémation.

Article 19 – Pièces anatomiques d’origine humaine

Conditionnement des pièces anatomiques : Le conditionnement des pièces anatomiques d’origine humaine doit respecter les prescriptions prévues au présent article. A défaut, le délégataire refuse d’assurer la prise en charge des pièces anatomiques. Les pièces anatomiques doivent être conditionnées anonymement dans les sacs en plastique sublimables. Les pièces anatomiques préalablement conditionnées sont regroupées dans un même sac en plastique sublimable et étanche muni d’un système de fermeture définitif. Le sac en plastique étanche contenant l’ensemble des pièces anatomiques est placé dans un conteneur en bois tendre d’au moins 12 mm d’épaisseur, étanche et ne comportant pas de pièces métalliques ou de matériaux non sublimables. Le conteneur en bois est pourvu d’au moins une poignée en plastique sublimable ou en bois permettant une manutention de nature à respecter les conditions en matière de sécurité de la législation du travail. Les conteneurs ne doivent en aucun cas contenir d’objets métalliques ou en verre, de liquides volatiles ni de déchets qui ne présenteraient pas le caractère de pièces anatomiques d’origine humaine.

Article 20 – Pièces anatomiques d’origine humaine

État des pièces anatomiques : Le délégataire ne prend en charge l’élimination des pièces anatomiques d’origine humaine que dans la mesure où elles ne contiennent pas de prothèses renfermant des radioéléments artificiels tels que les piles. Dans le cas contraire, la responsabilité de l’établissement producteur des pièces anatomiques d’origine humaine sera engagée.

Article 21 – Pièces anatomiques d’origine humaine

Délai de crémation : Le délégataire procède à l’incinération des conteneurs contenant les pièces anatomiques en dehors des heures d’ouverture au public et dans un délai maximum de 72 heures à compter de la prise en charge des pièces anatomiques.

Article 22 – Pièces anatomiques d’origine humaine

Destination des cendres : Les cendres provenant de la crémation des pièces anatomiques pourront être remises à l’établissement producteur ou dispersées au cimetière des Ormeaux ou encore déposées à l’ossuaire en accord avec la Ville de Saint Malo.

Article 23 – Crémation de restes de corps exhumés

Modalités d’exécution :
Le délégataire ne procède à la crémation des restes des corps exhumés que s’il est en possession, 24 heures avant la date de crémation : de l’autorisation de crémation des restes exhumés prévue aux articles L.2223-4 et R.2213-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’une attestation d’un médecin, à défaut de la famille du défunt ou de l’opérateur qui a procédé aux exhumations précisant que la ou les personne(s) exhumée(s) n’était(ent) pas porteuse(s) d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile. Dans le cas contraire, la responsabilité du médecin, de la famille ou de l’opérateur sera engagée.

Article 24 – Crémation de restes de corps exhumés à la demande d’un maire

Destination des cendres : Lorsque la crémation des restes exhumés a été effectuée à la demande d’un maire, à la suite d’une reprise de concession, conformément à l’article R.2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le réceptacle fourni par la collectivité est remis à une personne dûment habilitée par le maire. Toutefois, dans le cas où une commune demanderait la crémation de nombreux cercueils contenant des ossements soit en provenance de son ossuaire soit en provenance d’exhumations administratives, les cendres seront rendues à la commune qui avait demandé ces crémations. Le gestionnaire exigera une attestation de la part de la commune qui demandera la crémation de restes mortels exhumés un certificat attestant que les restes mortels ne contiennent pas de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile. Dans le cas contraire, la responsabilité de la commune, du maire ou de son représentant sera engagée.

Article 25 – Informations à destination du personnel, des familles, des mandataires et de l’ensemble des usagers du crématorium